Avant de vous inscrire pour obtenir votre compte LiveTask, vous devez lire et accepter les présentes conditions d’utilisation de LiveTask ainsi que les règles suivantes, y compris toute modification ultérieure de celles-ci (ces documents formant collectivement, l’"Accord") :

Description du service. LiveTask est un service d’échanges de données d’opérations de fret reposant sur une technologie de recherche (ci-après, le "Service"). Vous comprenez et acceptez que le service soit proposé EN L’ÉTAT et SOUS RESERVE DE DISPONIBILITÉ. LiveTask décline toute responsabilité quant à la disponibilité, la rapidité, la sécurité ou la fiabilité du Service. MOBILE TRACING SERVICES se réserve aussi le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre le Service avec ou sans préavis, à tout moment et sans aucune responsabilité à votre égard.

Utilisation conforme. Vous reconnaissez être responsable de vos propres communications et de toutes les conséquences de celles-ci. Votre utilisation du Service est soumise à votre acceptation et au respect de l’Accord, Vous acceptez d’utiliser le service dans le respect des lois, règlements et normes applicables au niveau local, régional, national et international, y compris toutes règles relatives à l’exportation de données techniques. Vous ne devez pas effectuer, consentir, autoriser ou encourager un tiers à effectuer, l’un des actes suivants : (i) utiliser le Service pour télécharger vers nos serveurs, transmettre ou distribuer de toute autre manière que ce soit, tout contenu illégal, diffamatoire, constitutif de harcèlement, injurieux, frauduleux, obscène, contenant des virus, ou que LiveTask considère raisonnablement comme étant répréhensible, (ii) télécharger vers nos serveurs, transmettre ou distribuer de toute autre manière que ce soit tout contenu qui contrevient aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou porte atteinte à tout autre droit ou obligation notamment, tout droit de propriété ou toute obligation contractuelle ou quasi-contractuelle; (iii) empêcher les autres d’utiliser le Service; (iv) utiliser le service à des fins répréhensibles ou frauduleuses ; ou (v) agir d’une manière qui enfreindrait le Règlement du programme, telle que révisé, le cas échéant, par MOBILE TRACING SERVICES. Toute infraction aux règles posées ci-dessus peut avoir pour conséquence la résiliation immédiate de l’Accord, sans préjudice des sanctions et autres conséquences légales éventuellement applicables. LiveTask se réserve le droit, sans s’y engager, de vérifier votre utilisation du service afin de déterminer si une violation à l’Accord a eu lieu ou en cas d’exigence légale, réglementaire ou émanant d’une autorité judiciaire ou toute autre autorité publique.

Contenu du service. LiveTask décline toute responsabilité quant aux contenus provenant de tiers. LiveTask n’a aucune obligation de surveillance de tels contenus provenant de tiers, et se réserve le droit à tout moment de retirer ou de refuser de diffuser tout contenu sur le service, tels que les contenus qui contreviennent aux stipulations du présent Accord. En aucun cas LiveTask ne saurait être tenue responsable envers vous ou toute autre partie pour tout dommage ou couts directs ou indirects , y compris les frais d’avocat ou d’experts , la perte de données , la perte de chiffre d’affaires ainsi que les préjudices indirects ou éventuels survenant suite à l’utilisation des logiciels, des services ou de la documentation sous ce contrat , provenant ou étant en relation avec ce contrat et ce , que LiveTask ait été avertie ou non de la possibilité des tels dommages. LiveTask se réserve également le droit d’accéder, de lire, de conserver, et de communiquer toute information dont elle pense raisonnablement qu’elle est nécessaire aux fins de (a) respecter toute obligation légale ou réglementaire applicable, ainsi que toute demande d’une autorité judiciaire ou toute autre autorité publique; (b) faire valoir ses droits au titre du présent Accord, y compris les vérifications relatives à de potentielles violations de celui-ci ; (c) détecter, prévenir, ou lutter contre des problèmes de fraude, de sécurité ou des problèmes d’ordre techniques, (d) répondre aux demandes d’assistance technique des utilisateurs (e) protéger les droits, les biens ou la sécurité de LiveTask et de ses utilisateurs. LiveTask décline toute responsabilité quant à l’exercice ou le non exercice de ses droits dans le cadre du présent Accord.

Droits de Propriété Intellectuelle. Vous reconnaissez que MOBILE TRACING SERVICES est titulaire de l’ensemble des droits et prérogatives afférents au Service, y compris notamment l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle, et ces Droits sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. En conséquence, vous vous engagez à ne pas reproduire, altérer ou modifier le Service, ni à créer d’œuvres dérivées de celui-ci. Vous vous engagez également à ne pas utiliser de programmes tels que robot, spider, ou toute autre application automatisée ou procédé manuels visant à surveiller ou reproduire tout contenu du Service. Les Droits de LiveTask comprennent les droits (i) du Service développé et fourni par LiveTask ; et (ii) de tout logiciel associé au Service. Les Droits de LiveTask ne comprennent pas les contenus de tiers utilisés dans le cadre du Service, y compris le contenu des communications apparaissant sur le Service. LiveTask ne revendique aucune propriété sur aucun contenu, y compris tout texte, donnée, information, ou tout autre élément que vous que vous transmettez ou conservez sur votre compte LiveTask. Nous n’utiliserons aucun de vos contenus pour quelque motif que ce soit, excepté pour vous fournir le Service.

Déclarations et garanties. Vous déclarez et garantissez que (a) toutes les informations que vous fournissez à LiveTask pour participer au Service sont exactes et à jour ; et (b) vous avez tous les droits, pouvoirs et autorité nécessaires pour conclure le présent Accord et pour accomplir les actes nécessaire pour son respect.

Durée et conditions : Le contrat prend effet à partir de l’acceptation de ces conditions d‘utilisation par l’utilisateur et pour une durée de un (1) mois.

Inactivité du compte. Après une période d’inactivité de 60 jours, MOBILE TRACING SERVICES se réserve le droit de désactiver ou de résilier le compte d’un utilisateur. Lorsqu’un compte est désactivé pour inactivité, l’adresse e-mail associée à ce compte peut être attribuée à un autre utilisateur sans qu’une notification ne soit adressé, ni à vous, ni à une telle tierce partie.

Confidentialité. LiveTask et l’utilisateur reconnaissent que chaque partie pourrait avoir accès aux informations confidentielles de l’autre partie- Dans le cadre de ce contrat, les informations confidentielles incluent les informations confidentielles et personnelles relatives aux affaires ou aux activités de la partie émettrice ou de ses fournisseurs. De telles informations incluent toutes les informations commerciales, financières, techniques ou autres. Chaque partie s’engage à n’utiliser ou à ne divulguer à un tiers aucune information confidentielle qui lui a été divulguée par l’autre partie sauf avec le consentement formel et écrit de l’autre partie. Chaque partie consent également à prendre les dispositions nécessaires pour maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles de l’autre partie qu’il possède ou contrôle.

Résiliation ; Annulation. Vous pouvez annuler votre utilisation du Service et/ou résilier le présent Accord avec ou sans motif à tout moment en prévenant MOBILE TRACING SERVICES; étant entendu qu’un compte résilié peut continuer à exister jusqu’à deux jours ouvrés avant que cette annulation ne prenne effet. LiveTask peut, à tout moment et pour tout motif, résilier le Service, résilier le présent Accord, ou suspendre ou résilier votre compte. En cas de résiliation, votre compte sera désactivé et vous n’aurez pas accès à votre compte ni à aucun fichier ou autre contenu présent sur votre compte bien que des copies résiduelles d’informations puisse subsister dans notre système. Dans le cas où vous avez fourni une adresse e-mail alternative, mais excepté dans les cas prévus ci-dessus et à moins que MOBILE TRACING SERVICES n’ait précédemment annulé ou résilié votre utilisation du Service (auquel cas une notification ultérieure LiveTask n’est pas requise), LiveTask vous notifiera par e-mail d’une telle résiliation ou annulation, qui sera effective immédiatement après remise de cette notification par MOBILE TRACING SERVICES.

Dédommagement. Vous vous engagez à garantir et à dédommager MOBILE TRACING SERVICES, ainsi que ses filiales, ses dirigeants, mandataires et ses employés contre toute action d’un tiers ayant son origine ou étant liée d’une quelconque manière à votre utilisation du Service, y compris toute responsabilité ou dépense résultant de toute demande en justice, perte, dommages (directs et indirects), poursuite, décision judiciaire, frais de justice et frais d’avocat, de toute sorte et de toute nature. En pareille hypothèse, LiveTask vous notifiera par écrit de la survenance d’une telle demande en justice, poursuite ou action.

Loi applicable et Juridiction compétente. Les présentes conditions d’utilisation sont soumises, pour leur exécution et leur interprétation, aux lois de l’État français, à l’exclusion des règles de conflit de lois et à l’exclusion des règles votre état ou pays de résidence effective. Toute demande, procédure judiciaire ou litige né du Service ou lié à celui-ci sera de la compétence exclusive des juridictions du tribunal du Havre (76) France, et vous acceptez la compétence exclusive de ces juridictions.